Vers une présomption de démission en cas d’abandon de poste

Est-ce seulement une offrande faite aux patrons ou est-ce la résolution d’un problème majeur qui empêchait le bon fonctionnement des entreprises ?

L’abandon de poste dans son entreprise 

L’abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur ou qui s’absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail. Le salarié ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend son contrat de travail.

Ne plus venir travailler ne veut pas dire démissionner

La démission doit toujours résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail : bis repetita dans une nouvelle décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2020 : n°19-12447). Un salarié absent sans explication n’est pas forcément un salarié démissionnaire. Le seul fait de cesser son travail ne caractérise pas une volonté suffisante du salarié de démissionner. Ainsi, un salarié qui abandonne son poste sans aucune explication et qui a quitté son domicile sans laisser de nouvelle adresse n’est pas démissionnaire (Cass. soc. 9 décembre 2010, n° 09-42886).

Le bouleversement du code du travail

Les amendements sur la présomption de démission présentés dans la loi sur la réforme de l’assurance-chômage pourraient bouleverser le code du travail et la protection des salariés. Le projet de loi prévoit qu’en cas d’abandon volontaire de poste, le salarié serait présumé démissionnaire, dès lors qu’il ne reprend pas le travail après avoir fait l’objet d’une mise en demeure. Il s’agit d’une présomption simple que le salarié peut contester en saisissant le conseil de prud’hommes. Le projet de loi prévoit une procédure accélérée de contestation (à préciser par décret). L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit apprécier la qualification de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, prise d’acte de la rupture). Le juge doit statuer au fond dans un délai d’un mois. Si la présomption de démission n’est pas reconnue, le salarié peut bénéficier des indemnités de chômage. 

À noter que la présomption de démission ne pourra pas concerner un salarié quittant son poste pour raison de santé ou de sécurité (droit de retrait en cas de danger imminent).

X